Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (sarl EMF17) procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par EMF17 au consommateur. 
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par EMF17 sur son site Internet www.baie-vitree-coulissante-galandage.fr  .

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de EMF17 porte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 
Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine . 
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, le client et EMF17 sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties. 

Le client préalablement à sa commande, déclare : 
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. 

EMF17 se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un client sur le Site de EMF17 sont celles acceptées par le client au moment de la passation d'une telle commande. 
Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d'utilisation du Site www.baie-vitree-coulissante-galandage.fr , disponibles à tout moment par la rubrique "Mentions légales" du Site et applicables au client.

 

Article 2 - Identité dela Société

Nom : EMF17 
Code Postal : 17220 
Ville : St Médard D’Aunis
Siren : 480 796 788 RCS

 

Article 3 - Formation du contrat et commandes

- Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet www.baie-vitree-coulissante-galandage.fr , indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le client. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par EMF17 à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande. 
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client. 
Les prix comprennentla T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par EMF17 sur son Site Internet.

 

- Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de EMF17, des caractéristiques du produit qu'il désire commander. 
Le client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de EMF17. 
Les offres présentées par EMF17 sont valables dans la limite des stocks disponibles. 
EMF17 est susceptible de modifier les produits proposés à la vente sur son Site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par le client.

 

- Commande

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties. 
Le client a la possibilité de vérifier le détail de son devis et de corriger les erreurs ayant pues se glisser avant de commander. A partir du moment où le client confirme sa commande en cliquant sur "je confirme ma commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix et quantités des produits commandés par le client. 
La commande validée par le client lui sera confirmée par EMF17. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande au client par EMF17. 
EMF17 recommande au client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par EMF17 sur un document support papier ou informatique.

 

Article 4 - Paiement

- LES MODALITÉS DE PAIEMENT

L’utilisateur a le choix de régler ses achats : 

* PAR CARTE BANCAIRE :
En ligne à la commande (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). EMF17 met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Aussi, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement en partenariat avec Paypal. Le compte de l’utilisateur est débité lors de la commande. 

EMF17 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de EMF17.

 

Article 5 - Livraison et réception

- Conditions de livraison

Les produits faisant l'objet d'une commande définitive du client dans les conditions décrites ci-dessus seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine. 
A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par le client ou le destinataire des produits commandés. En cas d'absence, le client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage.
Le client ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison. 
En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc...) constatée lors de la livraison en présence du livreur, le client ou le destinataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur ou de refuser la livraison en indiquant clairement sur le bordereau de distribution les marchandises manquantes ou cassées.

 

- Délais de livraison

EMF17 s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais, les délais moyens de livraison pour des articles  sont de 4 semaines, hors délai de rétractation.

 

Article 6 - Droit et délai de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix du client l'échange des produits, ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande. 
Les produits doivent impérativement être retournés à EMF17 selon l'une des procédures décrites à l’Article 7.

 

Article 7 - Retour des produits

Les produits livrés peuvent être retournés par Le client à EMF17 dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. 
Les produits doivent impérativement être retournés à EMF17 dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés et accompagnés du Bon de Retour signé par Le client. 
Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge du client, EMF17 n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.

 

Article 8 - Réserve de propriété

EMF17 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

Article 9 - Responsabilité

EMF17 ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de EMF17 au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par la juridiction française.

 

Article 10- Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société EMF17 sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre EMF17 et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux deLa Rochelle.

 

Article 11 - "Informatique et Libertés"

Les données à caractère personnel collectées par EMF17 lors de toute commande de client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par EMF17 et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par EMF17 et/ou par ses partenaires commerciaux. 
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par EMF17, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. 
Par défaut, ces droits s'exercent auprès de EMF17 par courrier adressé au Service Clients de EMF17, aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet de EMF17. 
Par l'intermédiaire de EMF17, le client qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de EMF17 ou émanant de ces derniers. 
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter sur contact@baie-vitree-coulissante-galandage.fr